Conditions générales de vente

1. Identité de MonBooth

Le site MonBooth, accessible à l'adresse https://monbooth.fr, est exploité par :

Valentin MERLET, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial VMPRIME.

• Adresse professionnelle : Solliès-Pont, France
• SIREN : 101 674 893
• SIRET : 101 674 893 00017
• Adresse électronique : bonjour@monbooth.fr
• Téléphone : 07 56 96 60 21

Dans les présentes conditions générales, ce professionnel est désigné par « MonBooth ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles MonBooth fournit un service en ligne de recherche, de réservation et de mise en relation avec des prestataires professionnels indépendants proposant des prestations de location de photobooths ou bornes photo en France.

Elles régissent uniquement le contrat conclu entre MonBooth et le client concernant le service d'intermédiation.

La location, la livraison, l'installation, la mise à disposition, l'assistance et la récupération du photobooth sont réalisées par le prestataire local sélectionné. Elles font l'objet d'un contrat distinct conclu directement entre le client et ce prestataire, selon l'offre et les conditions contractuelles communiquées au client avant sa confirmation définitive.

Les services peuvent être commandés par des particuliers ou des professionnels. Les dispositions réservées par la loi aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux clients ayant cette qualité.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de commander le service d'intermédiation et les accepter sans réserve.

3. Définitions

Dans les présentes CGV :

• « Client» désigne toute personne physique ou morale qui utilise MonBooth et commande le service d'intermédiation ;
• « Client consommateur» désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Prestataire » désigne le professionnel indépendant sélectionné par MonBooth et proposant la prestation de location du photobooth en son nom et sous sa responsabilité ;
• « Service d'intermédiation » désigne la recherche d'un prestataire disponible, sa sélection, la transmission de la demande et des informations utiles, la mise en relation ainsi que le suivi de la réservation ;
• « Prestation de location» désigne la prestation réalisée par le Prestataire, pouvant comprendre la livraison, l'installation, la configuration, la mise à disposition, les impressions, l'assistance et la récupération du photobooth ;
• « Frais d'intermédiation » désigne la somme de 99 € payée à MonBooth pour son propre service ;
• « Prix total affiché» désigne le montant global présenté au Client, composé des Frais d'intermédiation dus à MonBooth et du prix de la Prestation de location dû au Prestataire.

4. Rôle de MonBooth et relations contractuelles

MonBooth agit comme intermédiaire de réservation. MonBooth n'est pas le loueur du photobooth et n'est pas partie au contrat de Prestation de location conclu entre le Client et le Prestataire.

La réservation donne lieu à deux relations contractuelles distinctes :

1. un contrat de Service d'intermédiation entre le Client et MonBooth ;
2. un contrat de Prestation de location entre le Client et le Prestataire sélectionné.

Le Prestataire agit en son nom propre, utilise son propre matériel et demeure responsable de l'exécution de la Prestation de location, notamment de la livraison, l'installation, du fonctionnement, de l'assistance et de la récupération du photobooth.

MonBooth reste responsable de la bonne exécution de ses propres obligations d'intermédiation et ne peut exclure aucune responsabilité qui lui incombe impérativement en vertu de la loi.

5. Prestataires référencés et critères de sélection

MonBooth met en relation les Clients uniquement avec des Prestataires déclarant agir à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire pour réaliser les prestations proposées.

Les Prestataires sont indépendants. Il n'existe entre eux et MonBooth aucun lien de subordination.

Lorsqu'un Client formule une demande, MonBooth sélectionne un Prestataire notamment en fonction :

• de la ville et de l'adresse de l'événement ;
• de la disponibilité à la date et aux horaires demandés ;
• de la formule, des options et du volume d'impressions souhaités ;
• des contraintes d'accès et d'installation ;
• de la capacité opérationnelle du Prestataire ;
• de la qualité et de la fiabilité constatées lors de précédentes prestations, le cas échéant.

Le Client n'accède pas nécessairement à un classement public de plusieurs offres. MonBooth recherche une solution correspondant aux caractéristiques essentielles et au Prix total affiché lors de la demande.

L'existence d'un accord commercial entre MonBooth et les Prestataires n'a pas pour effet d'augmenter le prix après la validation de la demande par le Client.

6. Informations relatives à la Prestation de location

Avant la confirmation définitive du contrat de Prestation de location, le Client reçoit, sur sa page de suivi ou par courrier électronique :

• l'identité et les coordonnées professionnelles du Prestataire ;
• son statut professionnel et ses informations d'immatriculation ;
• les caractéristiques essentielles de la Prestation de location ;
• le lieu, la date, les horaires et la durée prévus ;
• le modèle ou, à défaut, les caractéristiques fonctionnelles essentielles du photobooth ;
• le nombre d'impressions et les options incluses ;
• le prix dû au Prestataire et les moyens de paiement acceptés ;
• les éventuelles conditions de dépôt de garantie ;
• les conditions d'annulation, de report et de remboursement du Prestataire ;
• les conditions contractuelles du Prestataire et, pour les consommateurs, les informations légales relatives à la rétractation et à la médiation.

Le Prestataire est seul responsable de l'exactitude des informations professionnelles et contractuelles qu'il communique. MonBooth s'engage toutefois à présenter au Client les informations reçues de manière claire et accessible.

7. Processus de réservation

Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :

1. le Client indique le lieu, la date et les horaires de l'événement ;
2. il choisit une formule et les éventuelles options ;
3. il renseigne ses coordonnées et les informations nécessaires à l'organisation de l'événement ;
4. il consulte le récapitulatif de sa demande, le Prix total affiché, les Frais d'intermédiation payables immédiatement et le montant estimé restant dû au Prestataire ;
5. il accepte les présentes CGV et, s'il souhaite une recherche immédiate, formule la demande expresse prévue à l'article 19 ;
6. il paie à MonBooth les Frais d'intermédiation de 99 € ;
7. MonBooth recherche un Prestataire disponible dans un délai maximal de 48 heures ;
8. lorsqu'un Prestataire est trouvé, son identité, son offre et ses conditions contractuelles sont communiquées au Client ;
9. le Client confirme expressément la Prestation de location selon les modalités indiquées dans le message de confirmation ou sur sa page de suivi.

Le premier paiement de 99 € conclut uniquement le contrat de Service d'intermédiation avec MonBooth. Il ne suffit pas, à lui seul, à conclure le contrat de Prestation de location avec un Prestataire dont l'identité et les conditions n'auraient pas encore été communiquées.

La location est définitivement réservée uniquement après l'acceptation du Prestataire et la confirmation du Client réalisée après réception des informations mentionnées à l'article 6.

Le Client doit vérifier l'exactitude de l'ensemble des informations avant chaque validation. Toute erreur doit être signalée sans délai à MonBooth.

8. Confirmation sur support durable

MonBooth adresse au Client, par courrier électronique ou sur tout autre support durable approprié :

• la confirmation du contrat de Service d'intermédiation ;
• le récapitulatif des informations communiquées par le Client ;
• la version des présentes CGV acceptée lors de la commande ;
• le justificatif du paiement des Frais d'intermédiation ;
• le formulaire type de rétractation applicable au Service d'intermédiation ;
• le cas échéant, la confirmation de la demande d'exécution immédiate du service.

Le Prestataire est responsable de la confirmation sur support durable du contrat de Prestation de location et de la remise de ses propres conditions contractuelles et informations obligatoires. MonBooth peut transmettre ces documents pour son compte sans devenir partie au contrat de location.

9. Prix, répartition des paiements et facturation

Le Prix total affiché avant la commande comprend :

• 99 € correspondant aux Frais d'intermédiation dus à MonBooth, payés en ligne au moment de la demande ;
• le prix de la Prestation de location dû au Prestataire, correspondant à la différence entre le Prix total affiché et les 99 € déjà payés à MonBooth.

Les Frais d'intermédiation ne constituent ni un acompte ni des arrhes versés sur la Prestation de location. Ils rémunèrent exclusivement le service fourni par MonBooth.

Le prix dû au Prestataire est payé directement à celui-ci, en son nom propre, par espèces, chèque ou virement bancaire, selon les moyens qu'il accepte et les modalités indiquées avant la confirmation définitive.

MonBooth émet une facture correspondant aux seuls Frais d'intermédiation. Le Prestataire émet sa propre facture correspondant au prix de la Prestation de location qu'il encaisse.

Les prix présentés aux Clients consommateurs sont des prix finaux, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Aucun supplément lié à la zone géographique ne peut être imposé après la confirmation définitive pour l'adresse correctement déclarée. Un supplément reste possible lorsque le Client modifie le lieu, les horaires, la formule ou les options, fournit une adresse erronée ou omet une contrainte logistique importante, à condition que ce supplément soit accepté avant son application.

10. Recherche du Prestataire et délai de 48 heures

MonBooth recherche un Prestataire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le paiement des Frais d'intermédiation.

Ce délai est calculé en heures calendaires. Lorsque des informations indispensables manquent ou sont manifestement erronées, il commence à courir à compter de leur réception complète.

Si aucun Prestataire ne peut proposer une prestation conforme aux caractéristiques essentielles et au Prix total affiché dans ce délai, la demande est annulée. MonBooth rembourse intégralement les 99 € sur le moyen de paiement initial, au plus tard dans les quatorze jours suivant l'information du Client.

MonBooth peut proposer une formule, un horaire, un modèle ou un prix différent. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle proposition. En cas de refus d'une modification portant sur une caractéristique essentielle ou entraînant une hausse du Prix total affiché, les 99 € sont remboursés.

11. Exécution et achèvement du Service d'intermédiation

Le Service d'intermédiation est pleinement exécuté lorsque MonBooth a :

1. recherché et sélectionné un Prestataire professionnel disponible ;
2. obtenu son accord sur les caractéristiques essentielles, la date, le lieu et le prix annoncés ;
3. communiqué au Client l'identité du Prestataire, son offre et les informations contractuelles nécessaires à la conclusion de la Prestation de location.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 19 et des cas de remboursement expressément prévus dans les présentes CGV, les Frais d'intermédiation restent acquis à MonBooth une fois ce service pleinement exécuté, y compris si le Client décide ensuite de ne pas confirmer l'offre conforme du Prestataire.

12. Conditions essentielles de la Prestation de location

Sauf information différente communiquée avant la confirmation définitive, la Prestation de location proposée par le Prestataire comprend :

• la livraison à l'adresse de l'événement ;
• l'installation et la configuration ;
• une présentation du fonctionnement ;
• la mise à disposition pendant une durée maximale de 12 heures consécutives ;
• les fonctionnalités, impressions et options incluses dans la formule choisie ;
• la récupération du matériel à l'horaire convenu.

Les heures de livraison, d'installation, de mise à disposition et de récupération dépendent de l'événement et sont convenues avec le Client.

Le modèle, la couleur et l'apparence physique du photobooth peuvent varier selon le Prestataire, à condition que ses fonctionnalités essentielles et la prestation fournie soient équivalentes à celles commandées. Toute différence substantielle doit être signalée au Client avant sa confirmation.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• communiquer une identité, une adresse, une date, des horaires et des coordonnées exacts ;
• fournir toutes les informations utiles concernant l'accès, le stationnement, les escaliers, la distance de portage et les restrictions du lieu ;
• prévoir un espace stable, accessible et suffisamment dégagé, d'environ 2 m² ;
• fournir une prise électrique conforme, fonctionnelle et située à une distance raisonnable ;
• garantir la présence d'un interlocuteur joignable lors de la livraison et de la récupération ;
• suivre les instructions d'installation et d'utilisation ;
• ne pas déplacer, démonter, ouvrir ou réparer le matériel sans autorisation ;
• protéger raisonnablement le matériel contre les chocs, les liquides, le vol et les manipulations dangereuses ;
• signaler immédiatement toute panne ou anomalie au contact d'assistance communiqué.

Le Client répond des conséquences et des coûts supplémentaires justifiés résultant d'informations erronées, d'une contrainte importante non signalée, d'un accès impossible ou d'un retard qui lui est imputable, sous réserve d'en avoir été informé et d'avoir accepté le coût correspondant lorsqu'un accord préalable est possible.

14. Installation en extérieur

Une installation extérieure est possible uniquement dans un emplacement adapté protégeant intégralement le photobooth :

• de la pluie, de l'humidité et des projections ;
• du soleil direct et de la chaleur excessive ;
• du vent, de la poussière et des sols instables ;
• des variations électriques et de toute condition susceptible d'endommager le matériel ou de mettre les personnes en danger.

Le Prestataire peut refuser, déplacer ou interrompre une installation lorsque les conditions présentent un risque pour les personnes ou le matériel. Ce refus ne constitue pas une inexécution imputable au Prestataire lorsque le Client n'a pas fourni l'emplacement protégé annoncé ou refuse une solution raisonnable proposée sur place.

15. Dépôt de garantie, détérioration, perte et vol

Aucun dépôt de garantie ou empreinte bancaire ne peut être exigé s'il n'a pas été clairement annoncé avant la confirmation définitive du contrat de Prestation de location.

Pendant la mise à disposition, le Client prend les précautions raisonnables nécessaires pour protéger le matériel.

En cas de détérioration, perte ou vol imputable au Client, à ses invités ou aux personnes placées sous sa responsabilité, le Prestataire peut lui demander le remboursement des coûts réels et justifiés de diagnostic, de réparation ou de remplacement, dans les conditions prévues par son contrat.

Le Client n'est pas responsable d'une panne provenant de l'usure normale, d'un défaut interne ou d'une cause qui ne lui est pas imputable.

16. Annulation et report demandés par le Client

16.1 Avant qu'un Prestataire soit trouvé

Tant que le Service d'intermédiation n'a pas été pleinement exécuté au sens de l'article 11, le Client peut demander l'annulation. MonBooth rembourse alors intégralement les 99 €, sans préjudice des règles légales de rétractation.

16.2 Après la mise en relation

Une fois qu'un Prestataire conforme a été trouvé et que les éléments prévus à l'article 11 ont été communiqués, les Frais d'intermédiation restent acquis à MonBooth, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

L'annulation de la Prestation de location est régie par les conditions du Prestataire acceptées par le Client. Les sommes éventuellement dues ou remboursables au titre de cette prestation relèvent du contrat conclu avec le Prestataire.

16.3 Report

Le Client peut demander un changement de date au plus tard sept jours calendaires complets avant l'événement.

MonBooth recherche, sans nouveaux Frais d'intermédiation, la disponibilité du Prestataire initial ou d'un autre Prestataire pour la nouvelle date. Le report reste soumis à disponibilité et peut entraîner une différence de prix si le lieu, la date, les horaires, la formule ou les options changent.

La réservation initiale demeure applicable tant que le report n'a pas été accepté par écrit. Si aucune solution n'est disponible à la nouvelle date, les Frais d'intermédiation déjà gagnés restent acquis à MonBooth et les conséquences concernant le prix de la location sont déterminées par les conditions du Prestataire initial.

Une demande formulée moins de sept jours avant l'événement peut être étudiée sans garantie d'acceptation.

17. Annulation ou défaillance du Prestataire

Si le Prestataire annule une Prestation de location déjà confirmée, MonBooth recherche en priorité et sans frais supplémentaires un Prestataire de remplacement proposant une prestation équivalente au prix convenu.

Si aucun remplacement équivalent ne peut être trouvé, MonBooth rembourse les Frais d'intermédiation de 99 €. Le Prestataire ayant annulé reste responsable du remboursement des sommes qu'il a encaissées et des autres conséquences prévues par son contrat et par la loi.

Le remboursement volontaire des Frais d'intermédiation dans cette situation ne signifie pas que MonBooth devient partie au contrat de Prestation de location ou assume les obligations propres du Prestataire.

18. Panne ou dysfonctionnement du photobooth

Toute panne doit être immédiatement signalée au Prestataire au moyen du contact d'assistance communiqué. Le Client doit permettre une tentative raisonnable de diagnostic, de dépannage ou de remplacement.

En cas de panne totale rendant le photobooth inutilisable pendant l'événement et non imputable au Client :

• le Prestataire est tenu, selon l'offre proposée par l'intermédiaire de MonBooth, de rembourser intégralement le prix de la Prestation de location qu'il a encaissé ;
• MonBooth rembourse également les Frais d'intermédiation de 99 €.

En cas de dysfonctionnement partiel, le Client peut demander au Prestataire une réduction proportionnée à la durée et à l'importance du dysfonctionnement, selon ses conditions contractuelles et les règles légales applicables.

Aucun remboursement lié à une panne n'est dû lorsque celle-ci résulte directement d'une mauvaise utilisation, d'un déplacement non autorisé, d'un défaut d'alimentation imputable au lieu, d'une détérioration ou du non-respect des consignes de protection, notamment en extérieur.

19. Droit de rétractation applicable au Service d'intermédiation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de Service d'intermédiation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée à bonjour@monbooth.frau moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Lorsque le Client souhaite que MonBooth commence la recherche d'un Prestataire avant la fin du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse avant le paiement.

Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande mais n'est pas achevée, il peut être tenu de payer un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Toutefois, lorsque l'article 16.1 prévoit un remboursement intégral plus favorable, cette disposition plus favorable s'applique.

Le Client perd son droit de rétractation relatif au Service d'intermédiation lorsque ce service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, à condition qu'il ait préalablement :

1. demandé expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai ;
2. reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Une case précochée ou la seule acceptation générale des CGV ne vaut pas demande expresse.

20. Droit de rétractation applicable à la Prestation de location

Le droit de rétractation relatif au contrat conclu avec le Prestataire est déterminé par la nature exacte de la Prestation de location, les règles légales applicables et les conditions contractuelles du Prestataire communiquées avant la confirmation.

Certaines prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée sont légalement exclues du droit de rétractation. Cette exception ne peut être appliquée automatiquement à toute location de photobooth sans tenir compte des caractéristiques concrètes de l'offre.

Le Prestataire doit donc indiquer clairement au Client, avant la conclusion de son contrat, soit les modalités d'exercice du droit de rétractation et le formulaire applicable, soit l'absence de ce droit et son fondement légal.

MonBooth ne présente pas l'absence de rétractation comme acquise lorsque les conditions légales de l'exception ne sont pas remplies.

21. Photographies et fichiers numériques

Les photographies peuvent être enregistrées temporairement sur le photobooth ou dans un espace numérique géré par le Prestataire afin d'assurer la prestation et leur remise au Client.

MonBooth ne garantit pas une conservation indéfinie des photographies. Le Client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers dès qu'ils sont mis à sa disposition.

Le Prestataire doit informer le Client de la durée de conservation, des personnes pouvant accéder aux fichiers, des modalités de transmission et de suppression ainsi que de son identité en qualité de responsable du traitement lorsqu'il détermine les finalités et moyens du traitement.

Lorsque MonBooth reçoit exceptionnellement des photographies pour assister le Client ou traiter une réclamation, leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité de MonBooth.

Le Client est responsable de l'information des participants concernant la présence du photobooth et la réalisation de photographies pendant l'événement, sans préjudice des obligations propres du Prestataire.

22. Responsabilité de MonBooth

MonBooth répond des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de son Service d'intermédiation, dans les limites autorisées par la loi.

MonBooth n'exécute pas la Prestation de location et n'est pas responsable, en cette seule qualité d'intermédiaire, des actes ou omissions propres du Prestataire, notamment concernant la livraison, l'installation, le fonctionnement, la sécurité du matériel, les impressions, la récupération ou la facturation du solde.

MonBooth peut assister le Client dans ses échanges avec le Prestataire et dans la recherche d'une solution amiable. Cette assistance ne vaut ni substitution au Prestataire ni reconnaissance d'une responsabilité concernant la Prestation de location.

Aucune clause des présentes CGV n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou manquement à une obligation légale impérative.

23. Force majeure

MonBooth ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de son Service d'intermédiation directement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement devient définitif, le contrat affecté est résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes correspondant à un service non exécuté sont remboursées.

Les conséquences d'un événement de force majeure sur la Prestation de location relèvent du contrat conclu avec le Prestataire.

24. Réclamations

Toute réclamation concernant le Service d'intermédiation doit être adressée à :

MonBooth – Valentin MERLET / VMPRIME
Adresse : Solliès-Pont, France
Courriel : bonjour@monbooth.fr
Téléphone : 07 56 96 60 21

Le Client indique son numéro de réservation et joint les éléments utiles au traitement de sa demande.

Les réclamations concernant la livraison, l'installation, le fonctionnement, la récupération, les dommages ou le remboursement du prix de la Prestation de location doivent être adressées au Prestataire concerné. MonBooth peut être mis en copie afin de faciliter le suivi.

25. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à MonBooth et en l'absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MonBooth.

Les coordonnées du médiateur sont communiquées au Client sur demande et seront publiées sur le site dès l'adhésion effective à un dispositif de médiation.

Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur et remplir ses conditions de recevabilité.

Pour un litige portant sur la Prestation de location, le Client doit saisir le médiateur désigné par le Prestataire dans ses propres conditions contractuelles.

26. Preuve, communications et signature électronique

Les informations enregistrées par les systèmes de MonBooth et de son prestataire de paiement peuvent être utilisées comme éléments de preuve des demandes, acceptations, paiements et communications, sous réserve de la possibilité pour le Client d'en contester l'exactitude par tout moyen.

Les confirmations, CGV et documents contractuels sont adressés à l'adresse électronique fournie par le Client. Le Client doit conserver ces documents et maintenir une adresse électronique valide.

La validation en ligne associée au paiement manifeste le consentement du Client au contrat de Service d'intermédiation et son obligation de payer les 99 €.

27. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par MonBooth sont décrits dans sa Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Chaque Prestataire est responsable des traitements qu'il réalise pour préparer et exécuter la Prestation de location, sauf lorsqu'il agit sur instruction documentée de MonBooth dans un cadre précis.

28. Modification des CGV

MonBooth peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment du paiement des Frais d'intermédiation.

Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative.

29. Nullité partielle et absence de renonciation

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour MonBooth ou le Client de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

30. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client et MonBooth s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales applicables. Il conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Pour les litiges entre MonBooth et un Client professionnel, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège de MonBooth, sauf disposition impérative contraire.

Annexe — Formulaire type de rétractation du Service d'intermédiation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de Service d'intermédiation conclu avec MonBooth, sous réserve que votre droit de rétractation n'ait pas été perdu après l'exécution complète du service dans les conditions prévues à l'article 19.

À l'attention de :

MonBooth – Valentin MERLET / VMPRIME
Solliès-Pont, France
bonjour@monbooth.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service d'intermédiation ci-dessous :

• Numéro de réservation :
• Service commandé le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Adresse électronique utilisée lors de la commande :
• Date :
• Signature du Client, uniquement en cas d'envoi sur papier :